CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION SUR INTERNET
La société Direct-Motorhome a pour activité la location de courte durée de motorhomes pour les entreprises et les particuliers.
Elle exploite son activité au travers de propriétaires loueurs non professionnels répartis sur tout le territoire belge.
La société Direct-Motorhome dispose d’un site Internet, consultable à l'adresse suivante www.direct-motorhome.com, dont l’objet est d’offrir aux clients des réservations de locations de motorhomes avec pré paiement dans les conditions ci-après exposées.
Le « client » désigne ci-après la personne dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « identification ».
La « société » désigne ci-après Direct-Motorhome dont le siège social est rue des Frènes 7, 1421 OPHAIN BOIS SEIGNEUR ISSAAC, Belgique, laquelle édite le site internet www.direct-motorhome.com.
«le propriétaire loueur non professionnel» désigne les membres du réseau Direct-Motorhome qui fournissent les services de location de motorhomes, et dont la majorité sont des particuliers.
Article 1 : Acceptation des conditions générales
Toutes les commandes passées par l’intermédiaire du site sont soumises sans réserve aux présentes conditions générales de réservation sur internet et aux conditions générales de location Direct-Motorhome.
Article 2 - Le Tarif de location
2.1. Les tarifs de location sont propres aux réservations faites sur le site internet www.direct-motorhome.com et sont calculés en fonction des informations données à la date de la réservation. Une modification de la réservation peut changer le tarif de la location.
2.2. Le tarif faisant l’objet d’un paiement anticipé ne peut faire l’objet d’une remise et ne peut se cumuler avec une autre offre promotionnelle.
2.3. Les tarifs excluent tous les frais additionnels et options complémentaires qui ne sont pas mentionnés dans la confirmation de réservation. Ces frais et options devront être payés en supplément par le client directement auprès du propriétaire loueur non professionnel.
Article 3 - Les motorhomes de location
La réservation porte sur une catégorie de véhicule, étant précisé que les préférences en matière de marque ou modèle dépendent de la disponibilité en référencement chez Direct-Motorhome au moment de la location. Le client sélectionne toujours une catégorie et non un véhicule désigné.
Article 4 – Durée de la location
La durée de la location est celle mentionnée dans la confirmation de réservation, étant précisé que la conservation du véhicule au-delà de la durée prévue sera facturée au tarif en vigueur.
Article 5 – Délais de réservation sur Internet
Les demandes de réservation doivent être faites sur internet au minimum 48 heures avant le départ de la location.
Article 6 –Conditions de location
6.1. Le client doit adresser par courrier, à Direct-Motorhome avant le départ :
- une copie de son permis de conduire (obtenu depuis plus de 5 ans) ainsi que celui des éventuels autres conducteurs inscrits au contrat,
- un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture Electricité, Gaz ou facture de téléphone) datant de moins de 3 mois,
- un chèque certifié de banque ou virement du montant de la franchise incompressible afin d’établir un dépôt de garantie,
- une copie de sa carte d’identité ainsi que celle des éventuels autres conducteurs inscrits au contrat.
6.2. Le client devra souscrire un contrat de location avec le propriétaire loueur non professionnel lors du départ du véhicule dans les conditions générales standard de location.
6.3. Direct-Motorhome pourra refuser de louer le véhicule :
- à toute personne qui n’a pas l’âge minimum requis,
- n’étant pas en possession d’un permis de conduire valable et reconnu,
- ne satisfaisant pas aux conditions générales de location.
Article 7 - Modification et annulation de la réservation
Si le client souhaite modifier ou annuler sa réservation, il doit contacter Direct-Motorhome par mail : info@direct-motorhome.com, par téléphone : 02 385 43 62
Délais d'annulation et remboursement
- 30 jours ou plus avant la date de départ : remboursement total du montant de la réservation sauf acompte versé et frais de dossier de 50 euros ht.
- entre 30 jours et 15 jours avant la date de départ : remboursement de la moitié de la réservation déduction faite de 50 ht euros de frais de dossier.
- moins de 14 jours avant le départ : pas de remboursement, la totalité du prix de la réservation reste due.
Il n’y a pas lieu à remboursement pour toute location plus courte que la durée prévue dans la réservation, en cas de retard dans la prise du véhicule, en cas de défaut de prise du véhicule à l’heure prévue de début de location, ou en cas d’annulation faite après le jour de départ de location
Article 7 Bis - Plan d'annulation
Un plan d'annulation peut être souscrit au moment de la réservation. Son coût est de 10% du montant de la location (options incluses) avec un minimum de 80 euros ttc. Il couvre le client à concurrence des sommes versées au titre du montant de la location à dater de l'enregistrement par la société Direct camping car. Pour être valide, il doit mentionner la liste complète des occupants du camping-car et la totalité du complément assurance annulation versée. Le plan couvre jusqu'à la date de départ de la location prévue contractuellement et uniquement dans les cas suivants :
- Maladie grave nécessitant immobilisation en chambre.
- Accident interdisant les déplacements par ses propres moyens.
- Décès de l'un des occupants du camping-car ou de l'un de ses parents proches : conjoint, père, mère, enfant, frère, sœur, gendre, belle fille.
- Désignation comme juré.
- Perte d'emploi
- Grossesse de l'une des occupantes du motorhome
L'origine de ces évènements ne doit pas être antérieure à la date de réservation sous peine de non acceptation par Direct Camping car. Toute annulation résultant des causes ci-dessus doit faire l'objet d'une déclaration écrite dans les 5 jours suivant l'événement, accompagnée de tous documents justificatifs : arrêt de travail, certificat de décès, ordonnances, décomptes de sécurité sociale. En tout état de cause, le montant du complément plan d'annulation n'est jamais remboursable. Direct Camping car est seule à même d'apprécier si la nature de l'événement décrit entre dans le cadre du plan d'annulation.
Article 8 - Remboursement
Si, exceptionnellement, Direct-Motorhome ne peut pas honorer la réservation du client, Direct-Motorhome s’engage à contacter le client par mail ou par téléphone pour annuler ou convenir avec lui des conditions de modification de la réservation. En cas d’annulation, Direct-Motorhome s’engage à rembourser le client immédiatement et intégralement le montant de la réservation payé.
Article 9 – Paiement en ligne
9.1. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Le prix devra être payé automatiquement par carte de crédit selon la procédure de paiement décrite lors du processus d’enregistrement.
Le paiement des services proposés en ligne est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte bancaire via le système PAYBOX. La collecte en ligne des coordonnées de la carte de crédit du client (numéro de carte bancaire, date d’expiration, cryptogramme visuel) est destinée à réaliser la transaction et le paiement de la réservation de la location.
Les coordonnées bancaires saisies sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et protégées grâce à un système sécurisé destiné à empêcher des tiers non autorisé d’intercepter ces données, d’y accéder, de les déformer, ou de les détourner à son profit.
En communiquant ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que Direct-Motorhome procède à la transaction sécurisée. Le client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par Direct-Motorhome, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.
Les paiements effectués auprès de Direct-Motorhome sont perçus par cette dernière en qualité de mandataire des propriétaires loueurs non professionnel.
Article 10 - Responsabilité
Ni Direct-Motorhome ni le propriétaire loueur non professionnel n’encourent de responsabilité pour les pertes, dommages, ou retards résultant de la perte ou du vol de la confirmation de réservation adressée par e-mail au client et/ou de l’utilisation frauduleuse de ce document par un tiers.
Article 11 - Modification des conditions générales
Direct-Motorhome se réserve la possibilité de modifier les conditions générales d’utilisation des services offerts afin de s'adapter aux évolutions des techniques, de la législation et des services offerts.
Article 12 - Droit de propriété intellectuelle
En application du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments du site (mise en forme, images, textes, logos, bases de données, programmes, etc …) sont la propriété pleine et entière de de DIRECT Camping Car SARL, dont le siège social se situe : La ville Renaud, 35190 SAINT PERN, FRANCE.
Article 13- Données personnelles
Les données personnelles du client (nom, prénom, adresses électronique et géographique, numéro de téléphone …) sont collectées par Direct-Motorhome et sont destinés à celle-ci et à son réseau pour établir la réservation, et sous le respect des dispositions de la Loi du 11 décembre 1998.
Les informations qui doivent être obligatoirement enregistrées par le client pour pouvoir passer commande sont identifiées en ligne par un astérisque.
En passant sa commande sur le site, le client donne son consentement à l’utilisation par Direct-Motorhome des données nominatives recueillies lors de la prise de la commande. Direct-Motorhome conserve, à des fins de preuve, ces informations pendant une durée de 3 ans après prise de la commande sur support informatique, sauf pour ce qui concerne les données bancaires qui ne sont jamais conservées par Direct-Motorhome.
Par ailleurs, Direct-Motorhome peut, si le client l’accepte, utiliser les données personnelles concernant ce dernier (à l’exclusion des données bancaires) afin de lui adresser des offres commerciales susceptibles de l’intéresser.
Le client dispose cependant du droit de s’opposer à la réception par courrier électronique de documents de prospection commerciale non sollicitée, en cochant en ligne la case prévue à cet effet ou en adressant un courrier au Service Client Direct-Motorhome - La ville Renaud, 35190 SAINT PERN
Enfin, Direct-Motorhome peut, si le client l’accepte, également être amenée à transmettre les données personnelles communiquées par ce dernier et le concernant (à l’exclusion des données bancaires) à des partenaires commerciaux à des fins de prospection. Le client dispose cependant du droit de s’opposer à la transmission à des tiers de ses données personnelles en cochant en ligne la case prévue à cet effet ou en adressant un courrier au Service Client Direct-Motorhome
- rue des Frènes 7, 1421 OPHAIN BOIS SEIGNEUR ISSAAC.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour l’exercer, le client doit s’adresser à Direct-Motorhome, rue des Frènes 7, 1421 OPHAIN BOIS SEIGNEUR ISSAAC.
Article 14– Cookie
Le client reconnaît être avisé de l’implantation dans son ordinateur d’un « cookie », lequel permet d’enregistrer des informations relatives à la navigation sur le site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.).
Le client peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur de la manière suivante :
- Si vous naviguez sur Internet avec Internet Explorer 3 ou 4 (Microsoft) : Cliquez « affichage », « options », « avanceés ». Parmi différents avertissements que vous pouvez activer, le quatrième est intitulé « avertir avant d’accepter des cookies » et, uniquement sur Internet Explorer 4, le cinquième est intitulé « refuser toujours les cookies ».
- Si vous naviguez sur Internet avec Internet Explorer 5 (Microsoft) : Cliquez « outils », « options internet », « sécurité », « personnaliser le niveau de sécurité. Dans la rubrique « cookies », choisissez « demander » ou « désactiver » pour les deux options proposées.
- Si vous naviguez sur Internet avec Navigator Gold 3 (Netscape) : Cliquez « options », « préférences du réseau », « protocoles ». Parmi différents avertissements que vous pouvez activer, le premier est intitulé « avertir avant d’accepter un cookie ». Vous serez alors averti (e) lors de l’arrivée d’un « cookie » et vous pourrez vous opposer à son enregistrement par votre logiciel de navigation.
- Si vous naviguez sur Internet avec Comminicator (Netscape) : Cliquez « édition », « préférences » et mettez « avancées » en surbrillance. Choisissez l’option désirée.
Article 15 - Loi applicable - Juridiction
En cas de contestation ou de litige se rapportant à l’utilisation du site www.direct-motorhome.com, la loi belge est applicable et les Tribunaux de NIVELLES seront compétents pour connaître du litige.